Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 14 juin 2026
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation de l'application RATCO (« l'application »), une plateforme communautaire permettant aux acteurs de l'aviation ainsi qu'aux passagers aériens d'évaluer et d'échanger sur les services du contrôle aérien.
En créant un compte et en utilisant l'application, tu acceptes les présentes CGU.
2. Éditeur
L'application est éditée par Roger Rousseau (personne physique),
Papeete, Polynésie française.
Contact : contact@ratco.team.
3. Accès et inscription
- L'utilisation de RATCO nécessite la création d'un compte (email + mot de passe).
- Tu dois avoir au moins 15 ans pour t'inscrire.
- Tu t'engages à fournir des informations exactes et à garder ton mot de passe confidentiel. Tu es responsable de l'activité réalisée depuis ton compte.
4. Types de profils et pondération
À l'inscription, tu déclares un type de profil (pilote, agent d'escale, PNC, passager, contrôleur). Les avis sont pondérés selon ce type et uniquement après vérification du statut professionnel. Une déclaration mensongère de statut peut entraîner la suspension du compte.
5. Vérification professionnelle
- La vérification est facultative et repose sur une preuve que tu téléverses.
- Elle est analysée automatiquement et/ou manuellement (voir la Politique de confidentialité).
- Protection de ta vie privée — règles à respecter pour la photo : ta preuve ne doit pas montrer ton visage ni permettre de t'identifier formellement. Pour une licence ou un badge professionnel, la photo d'identité doit être masquée ou floutée et le numéro de la pièce totalement ou partiellement masqué. Une preuve ne respectant pas ces consignes pourra être refusée.
- L'éditeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser une vérification, et de la révoquer en cas de doute ou d'abus.
6. Règles d'utilisation et contenus
Objet de l'évaluation. Les avis portent exclusivement sur la qualité d'un service de contrôle aérien, apprécié par aéroport et par secteur. Ils ne visent jamais une personne. Il est strictement interdit de publier dans un avis ou un commentaire, une photo ou tout autre contenu, ou plus généralement tout élément permettant d'identifier, directement ou indirectement, un contrôleur ou tout professionnel du contrôle aérien : nom, prénom, surnom, photographie, enregistrement vocal, indicatif personnel, ou toute information relative à son poste, sa vacation ou son identité. Tout manquement entraîne la suppression immédiate du contenu et peut donner lieu à la suspension définitive du compte (bannissement), sans préjudice des actions que les personnes concernées ou les autorités compétentes pourraient engager.
En publiant des avis, commentaires, réponses, propositions de contenu ou demandes, tu t'engages à :
- Publier des contenus honnêtes, pertinents et de bonne foi ;
- Ne pas publier de propos diffamatoires, injurieux, haineux, illégaux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Ne pas usurper l'identité d'autrui ni publier de fausses informations ;
- N'attacher aux avis que des photos illustrant le service, sans visage ni personne identifiable et sans environnement, écran ou position de contrôle sensibles ; les photos sont filtrées automatiquement avant publication ;
- Respecter la finalité de l'application (évaluation multi-critères des services ATC, partage de connaissances).
Les avis expriment une opinion personnelle et subjective de leur auteur et ne constituent pas une appréciation officielle des organismes de contrôle aérien. Les contrôleurs et services concernés disposent d'un droit de réponse via l'espace qui leur est dédié dans l'application.
7. Contenus que tu publies
- Tu restes responsable des contenus que tu publies.
- Tu concèdes à RATCO une licence non exclusive et gratuite pour héberger, afficher et diffuser ces contenus dans le cadre du fonctionnement de l'application.
- Les propositions de leçons ou contenus pédagogiques validés peuvent être publiés dans l'Academy, avec mention de leur auteur lorsqu'il le souhaite.
8. Modération
L'éditeur peut, à tout moment et sans préavis, masquer, modifier ou supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU constaté ou signalé, et suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement. Un système de signalement est mis à disposition des utilisateurs.
9. Propriété intellectuelle
La marque RATCO, son identité visuelle, sa mascotte et le code de l'application sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
10. Responsabilité
- RATCO est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas l'exactitude des avis publiés par les utilisateurs ni une disponibilité ininterrompue du service.
- L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations publiées par la communauté.
- Academy — portée pédagogique. Les contenus de l'Academy ont pour unique objet la vulgarisation, à destination du grand public, des procédures et usages du contrôle aérien. Ils ne constituent ni une formation professionnelle, ni une référence opérationnelle ou réglementaire et ne sauraient se substituer aux sources officielles émanant des autorités de l'aviation civile compétentes ou à la documentation d'exploitation des prestataires de navigation aérienne. L'éditeur décline toute responsabilité quant à un usage des contenus à des fins opérationnelles ou réglementaires.
11. Suppression du compte
Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis l'application (Profil → « Supprimer mon compte »). Cette action est définitive et entraîne la suppression de tes données personnelles (voir la Politique de confidentialité).
12. Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des changements importants. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des CGU mises à jour.
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort applicable.
14. Contact
Pour toute question : contact@ratco.team